Déclaration de cession, que dit la loi ?

Vous avez envie de changer de voiture et pour cela, vous devez vendre celle que vous avez. Vous voulez un modèle plus récent, plus puissant, mais pour en avoir un, vous devez d’abord mettre en vente le vôtre. Ou bien, vous avez deux véhicules et vous vous dites que ce serait une bonne idée d’en donner un à proche ou à un ami qui n’en possède pas. Quelle que soit votre motivation, que ce soit pour une vente ou un don, la loi exige que vous fassiez une déclaration de cession.

A propos du certificat de cession

Dans la procédure pour faire la déclaration de cession, il faut au préalable remplir le certificat de cession, le Cerfa 15776*01. Vous trouverez ce formulaire en ligne sur le site www.declaration-cession.fr, comme c’est le cas de tous les documents administratifs depuis quelques années. C’en est fini des déplacements en préfecture pour cette démarche, c’en est fini également de la file d’attente et les longues heures perdues. À présent, vous n’avez qu’à aller sur Internet, vous vous rendez sur le site dédié et vous suivez les instructions. La tâche est devenue très facile et bien plus simple, ce que vous apprécierez surtout en cette période de Covid-19. Tranquillement chez vous, à n’importe quel jour et quelle heure de la journée ou de la nuit, en jour ouvré ou le week-end, même les jours fériés, le site officiel reste disponible, vous pouvez accéder au certificat de cession et le remplir. Évidemment, si vous avez besoin d’aide pour cette démarche, peut-être parce que vous n’êtes pas habitué à vous servir de matériel informatique ou bien d’Internet, deux solutions s’offrent à vous. Soit vous vous rendez en préfecture, mais pour vous faire accompagner par un agent sur place, soit vous confiez cette démarche à un professionnel privé et agréé par le ministère de tutelle. Bien sûr, vous pouvez aussi vous faire aider par un ami ou un membre de votre famille.

Comment remplir le certificat de cession ?

Si vous tenez à vous charger vous-même du certificat de cession, voici comment le faire correctement et le compléter comme il faut. Déjà, rassurez-vous, que vous soyez allergique à tout ce qui touche aux démarches administratives ou à Internet, il n’y a rien de compliqué dans tout cela. Donc, le formulaire Cerfa 15776*01 comporte 3 parties bien distinctes à remplir avec rigueur. Veillez à ne commettre aucune faute ni à omettre quoi que ce soit. La moindre erreur et le plus infime oubli peuvent bloquer le processus et retarder votre transaction. La première section à remplir concerne le véhicule que vous mettez en vente ou que vous donnez. Indiquez-y toutes les informations qui permettent d’identifier le véhicule, entre autres choses son numéro de certificat d’immatriculation, son numéro VIN, son kilométrage, etc. Normalement, vous devriez y reporter les informations essentielles qui apparaissent sur la carte grise. La seconde section, c’est pour vous, c’est-à-dire les informations vous concernant. Vous devez y mentionner votre nom et votre prénom, votre nom d’usage, votre adresse personnelle, etc. Enfin, la troisième section du certificat de cession est réservée aux informations relatives au futur propriétaire du véhicule. Là aussi, il faut mentionner ses nom et prénom, son sexe, son adresse et d’autres informations personnelles. À préciser tout de même que la loi vous autorise, vous et l’acquéreur, d’indiquer sur votre exemplaire personnel du certificat de cession si vous voulez vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins commerciales. Cela vous épargnera d’être inondé d’offres publicitaires et de prospectus commerciaux.

Le cadre sur le véhicule

C’est à vous, en tant qu’ancien propriétaire du véhicule de remplir le cadre relatif au véhicule et ci-après ce que vous aurez à préciser : d’abord, le numéro d’immatriculation du véhicule et son numéro d’identification. Pour trouver quel est ce numéro d’identification, c’est celui qui figure à différents endroits du véhicule, sur le moteur, sur le pare-brise, sur l’ordinateur de bord, sur le châssis, mais également sur la partie E de la carte grise. Il s’agit d’un nombre à 17 chiffres que l’on appelle habituellement numéro de série. Indiquez ensuite la date de première immatriculation du véhicule, sa marque, sa variante, sa version et son type (ou son modèle), son genre national (s’il est français, allemand, coréen ou autre). Vous devez aussi mentionner sa dénomination commerciale et le kilométrage sur le compteur du véhicule. Que devez-vous renseigner d’autre ? Si vous avez la carte grise en votre possession, cochez la case « Oui » et précisez le numéro de formule de la carte grise si celle-ci est du nouveau format (AB-123-CD) ou la date de la carte grise si elle est encore de l’ancien format (123-AB-45). Mais si vous n’avez pas la carte grise sur vous pour une raison ou une autre, expliquez ce motif. Mais sachez qu’en l’absence de la carte grise barrée suite à la cession, vous ne pouvez pas mettre en vente votre véhicule. Vous devez d’abord faire la démarche pour en obtenir une nouvelle et là, vous devez la barrer et y inscrire la mention « Vendu le… » en indiquant la date et l’heure de la cession. Vous devez ensuite signer ce certificat d’immatriculation barré et si vous êtes plusieurs à en être titulaires, chacun de vous devra le signer.

Le cadre vous concernant

Sur le certificat de cession, il y a une section qui vous est réservée et vous devez y reporter les informations vous concernant. Autrement dit, indiquez vos nom et prénom, votre nom d’usage, votre sexe et votre adresse personnelle. Mais si vous n’êtes pas une personne physique, mais morale, c’est-à-dire que c’est une entreprise qui est propriétaire du véhicule mis en vente ou cédé, il faudra indiquer la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise. Puis, précisez la nature du transfert de propriété : s’agit-il d’une vente ou d’un don ? Dans ce cas, cochez la case « Céder ». Mais si vous destinez votre véhicule à la destruction, alors cochez la case « Céder pour destruction ». Quoi qu’il en soit, il faut écrire la date et l’heure de la cession, la date et lieu d’établissement du document et votre signature en tant que vendeur ou donateur. En cas de vente ou de cession à titre gratuit, cochez les 2 premières cases stipulant que vous avez bien remis le certificat de non-gage du véhicule au futur propriétaire et que les informations sur le véhicule correspondent parfaitement à celles figurant sur la carte grise et au numéro VIN. Pour rappel, le certificat de non-gage est indispensable pour prouver à l’acquéreur que votre véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ni d’aucune opposition et qu’il est libre d’être vendu à qui vous le voulez. Maintenant, si vous cédez votre véhicule pour destruction, cochez la case certifiant qu’il est cédé à un centre VHU agréé et mentionnez le numéro d’agrément de celui-ci.

Le cadre renseignant sur le nouveau propriétaire

Dans le cadre concernant le nouveau propriétaire, quelques éléments sont à préciser. D’abord, si c’est une personne physique, il faut inscrire son nom, son prénom, son nom d’usage, son sexe, son adresse personnelle. Puis, s’il s’agit d’une personne morale, indiquez la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse de l’entreprise. Ensuite, indiquez la date et lieu d’établissement du certificat de cession, et le nouveau propriétaire doit le signer. Mais ce dernier doit aussi cocher les 2 cases qui attestent qu’il a acquis le véhicule aux date et heure indiquées sur le certificat de cession et qu’il est au courant du contenu du certificat de non-gage du véhicule. En fait, une fois rempli, vous devez imprimer le certificat de cession en deux exemplaires et en donner un à l’acheteur, une fois que vous avez tous les deux pris connaissance de la teneur du document et vérifié que tout est conforme puis le signer. Bien sûr, s’il y a plusieurs cotitulaires, il est nécessaire que tous signent le document pour qu’il soit valide aux yeux de la loi. À rappeler que ce document est obligatoire, vous ne pouvez tout simplement pas ignorer cette étape dans le processus de vente ou de cession. Personne n’est exempté de ce certificat, utile par ailleurs, aussi bien pour vous que pour le nouveau propriétaire. Par contre, si vous n’avez pas le temps de vous occuper de cette formalité, vous pouvez demander à un prestataire privé de le faire. Ce peut être un professionnel habilité ou un garage agréé, mais dans tous les cas, vous devez lui remettre un mandat en bonne et due forme. C’est seulement en possession de ce document qu’il peut réaliser la démarche en votre nom.

La déclaration de cession selon la loi

Aussi appelé acte de vente, la déclaration de cession est imposée par la loi. Une fois que vous aurez rempli correctement le formulaire type, vous devez informer le ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire. Pour ce faire, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération ou PPNG, cette déclaration de cession se fait en ligne, et uniquement en ligne, et ce, dans un délai de 15 jours. Sur quel site devez-vous accomplir cette formalité ? C’est sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS ou bien sur un site privé, mais dans ce cas, ce n’est pas à vous de vous en charger, mais aux professionnels derrière ce site. Mais si vous vendez ou cédez votre véhicule à un professionnel de l’automobile, les choses sont plus simples. Comment cela ? En fait, ces professionnels ont, le plus souvent, l’habilitation requise pour accéder directement au fichier des cartes grises. Mais si celui à qui vous vous adressez ne possède pas cette habilitation, il doit se rendre sur le site de l’ANTS pour la formalité ou bien mandater un prestataire privé. Sinon, dès lors que votre déclaration de cession sur le site de l’ANTS est enregistrée et validée, vous recevrez un code de cession. Conservez soigneusement ce code car le nouveau propriétaire en a besoin pour ses propres formalités d’immatriculation. À savoir que la déclaration de cession peut être effectuée par toute personne physique, c’est-à-dire particuliers ou entrepreneurs individuels. Cette démarche peut aussi être réalisée par toute personne morale, peut-être une association, une société, un syndicat, etc. La seule condition, c’est que la personne qui effectue la démarche doit être le titulaire du véhicule.

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